Expert Immobilier

Dans le cadre d'une mise en copropriété, je dessine des plans afin de localiser les futurs lots, j'établis un état descriptif de division et je rédige un projet de règlement de copriété dans le respect des textes et décrets de la loi du 10 juillet 1965.

Textes et décrets : Loi 65-557 du 10 Juillet 1965, Loi SRU 2000-1208 du 13 décembre 2000.